Dans quelles conditions la loi de Pinel est-elle applicable ?

La loi de Pinel est l'une des lois très en vue du secteur de l'immobilier. Elle offre un certain nombre d'avantages, mais seulement à quelques conditions. Quelles sont les conditions dans lesquelles la loi de Pinel reste applicable ? Cet article vous évoque ces conditions de façon bien détaillée. 

L'état du bien immobilier 

L'état de l'immobilier est un critère d’éligibilité très important pour la loi de Pinel. En effet, pour bénéficier de cette loi, le logement doit être neuf ou vendu à l'état futur d'achèvement. Lorsqu'il s'agit de logement ancien construit, il faut qu'il soit rénové ou réhabilité. Aussi faut-il que le délai de construction n'excède pas les trente mois quand il s'agit d'un logement nouvellement construit. 

La zone de situation du bien immobilier doit être une zone Pinel 

Une autre condition indispensable à remplir pour bénéficier de la loi Pinel est la zone Pinel. On appelle zone Pinel une zone dans laquelle la loi de Pinel est applicable. Autrement dit une zone avec une forte demande locative dépassant certainement l'offre. Il est alors important de se renseigner pour savoir si la zone d’implantation de votre immobilier soit dans une zone Pinel. Ces zones sont généralement disponibles au niveau des agences immobilières. 

Le profil locataire est indispensable pour bénéficier de la loi de Pinel 

Le profil du locataire est une condition sine qua non pour disposer de la loi de Pinel et ses avantages. Par ailleurs, le but de la loi de Pinel est de mettre les logements à disposition pour les ménages modestes. Cependant, il est important de faire assez attention sur le profil de locataire à engager. Du coup, il faut en amont définir un loyer raisonnable n'excédant pas le loyer prévu dans votre zone Pinel. Aussi, exigez des conditions assez souples aux locataires. Il serait alors plus aisé de bénéficier des avantages fiscaux y afférents.